Que se passe-t-il si un vol se produit lors d’un déménagement organisé par un déménageur professionnel ou une entreprise de déménagement ? Quels sont les droits du client dont les meubles ou les affaires ont été volés ? Quand le déménageur est-il responsable ? Quelles démarches entreprendre pour faire valoir son droit à indemnisation ? Nous vous expliquons ce qu’il faut faire en cas de vol durant un déménagement.
Vol et déménagement : la signature du contrat avant de déménager
Selon l’article L133-1 du Code du commerce, le voiturier (le déménageur) est garant de la perte des objets à transporter, hors cas de force majeure. L’article 1784 du Code civil va dans le même sens en citant que les voituriers (les déménageurs) par terre et par eau sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Pour faire jouer la responsabilité du déménageur en cas de vol durant le déménagement, il faut à l’origine qu’un contrat ait été signé entre le client et le professionnel.
En application de l’arrêté du 27 avril 2010 (relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement), le déménageur adresse au client un devis accompagné des conditions générales de vente avant la signature du contrat. Le document doit comporter les informations suivantes :
- références de l’entreprise de déménagement ;
- références du client ;
- période ou date du déménagement ;
- lieu de chargement et lieu de livraison ;
- volume du mobilier à déménager ;
- type de déménagement (déménagement en France ou à l’étranger, transport par camion, transport par bateau ou transport par avion…) ;
- type de prestation ou service choisi (service d’emballage, service de nettoyage, service de monte-meuble…) ;
- procédure pour signaler les réserves du client ;
- modalités de paiement ;
- responsabilité de l’entreprise de déménagement et procédure en cas de litige ;
- prix HT et prix TTC du déménagement (prix définitif).
Un formulaire est joint au devis. Il s’agit de la déclaration de valeur à remplir par le client. Ce document liste les meubles, objets et affaires dont la valeur dépasse le montant de l’indemnisation forfaitaire par meuble figurant au contrat. C’est sur la base de la déclaration de valeur que sera calculée l’indemnisation, en cas de perte ou de vol des affaires du client.
La signature du devis et de la déclaration de valeur par le client et le déménageur vaut engagement (contrat).
Vol et déménagement : la lettre de voiture au moment de déménager
Un autre document constitutif du contrat de déménagement tient une importance particulière en cas de litige. Il s’agit de la lettre de voiture comportant les mentions du devis, la valeur des meubles et objets à déménager ainsi que les conditions générales du contrat. Ce document administratif suit le mobilier du client du début du déménagement à la livraison. C’est sur la lettre de voiture et plus précisément sur le bordereau de livraison (section ” mobilier reçu avec réserves “) que le client devra signaler ses réserves en cas de constat de vol. Cette étape intervient au moment de signer la déclaration de fin de travail (correspondant à la fin du contrat de déménagement). Les réserves, s’il y en a, doivent être suffisamment précises et détaillées pour prouver l’existence de dommages.
Vol et déménagement : responsabilité du déménageur et assurance complémentaire
Le déménageur est réputé responsable en cas de vol pendant le déménagement, sauf cas de force majeure, défaut de l’objet ou faute du client. Le déménageur reste responsable envers le client même s’il fait appel à une société sous-traitante. En clair, le déménageur a le devoir de verser une indemnisation (par le biais de son assurance responsabilité civile) permettant au client de remplacer ses affaires. Cependant, l’indemnisation en cas de dommages est limitée aux clauses du contrat et à la déclaration de valeur.De ce fait, pour être sûr de percevoir une indemnisation à la hauteur de son préjudice, le client peut souscrire une assurance complémentaire permettant de couvrir le vol même si la responsabilité du déménageur est écartée ou si les dommages dépassent les limites prévues au contrat.
Vol et déménagement : les recours du client en cas de litige
En cas de constat de perte ou de vol lors d’un déménagement, le client peut tenter de résoudre le litige qui l’oppose au déménageur par voie amiable ou par voie de justice.
Vol et déménagement : la résolution du litige à l’amiable
En cas de vol durant le déménagement, le client doit dans un premier signaler ses réserves lors de la signature du bordereau de livraison. Pour engager la responsabilité de la société professionnelle, il doit ensuite confirmer ces réserves par lettre de protestation dans un délai de dix jours à compter de la livraison (article L.224-63 du code de la consommation).Si la lettre de protestation reste sans effet, le client peut adresser une mise en demeure au déménageur ou à l’entreprise de déménagement par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier.Si ces démarches n’aboutissent pas, le client peut solliciter la médiation d’un tiers :
- service de médiation de la Fédération française des déménageurs (si la société de déménagement y adhère) ;
- médiateur de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation) ;
- conciliateur de justice.
Si ce dernier recours amiable échoue, le client peut intenter une action en justice.
Litige suite à un vol lors d’un déménagement : les recours en justice
Lorsque les démarches amiables restent vaines, le litige peut être tranché par :
- le tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire si les dommages sont inférieurs à 10 000 euros ;
- le tribunal judiciaire si les dommages sont supérieurs à 10 000 euros.
Pour déménager dans les meilleures conditions, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un déménageur professionnel ou d’une entreprise de déménagement disposant d’une garantie sérieuse (membre de la chambre syndicale du déménagement ou de la fédération française des déménageurs, certification Afnor). Cette démarche n’élimine pas le risque de litige, mais offre l’assurance de traiter avec une entreprise répondant aux obligations légales et la possibilité d’avoir recours à une médiation le cas échéant.
