Lors de votre déménagement, les déménageurs transportent vos meubles, vos objets emballés dans des cartons vers votre nouveau logement. Des dommages peuvent survenir pendant le chargement, le transport et le déchargement. Le déménageur est en principe responsable. Comment faire si l’indemnisation tarde à venir ? On vous explique comment agir en cas de litige avec une entreprise de déménagement.
Que faire avant tous recours en cas de litige avec l’entreprise de déménagement ?
Vous avez signé avec votre déménageur un contrat et rempli une déclaration de valeur avant votre déménagement. C’est sur cette base que vous devez agir. Le Code de la consommation et notamment l’article L133-1 régit ce contrat. Avant d’exercer tout recours contre la société de déménagement, vous devez l’informer de la perte ou des dommages subis. L’indemnisation en cas de casse se fait en fonction de votre déclaration de valeur remise avant le déménagement à l’entreprise.
Émettre des réserves avant le départ du déménageur
C’est la première façon de porter réclamation auprès du déménageur. En effet, vous devez émettre des réserves sur le bon de livraison à réception de vos meubles et de vos objets. Vous devez être le plus précis possible. C’est la lettre de voiture de déménagement qui comprend le bon de livraison, le volume à transporter et la destination des meubles. Si vous ne notez pas de réserves, la livraison est réputée conforme.
Envoyer une lettre recommandée pour réclamation à la société de déménagement
Il est tout à fait possible de ne pas s’apercevoir de la perte d’un carton ou de dégâts causés sur votre mobilier lors de la livraison. Dans ce cas, vous avez un délai de 10 jours pour porter réclamation auprès de votre déménageur. Vous devez adresser à la société une lettre recommandée avec accusée réception. Vous devez détailler les dommages subis et joindre à votre courrier des photos, factures et devis, etc.
Le délai de 10 jours peut être prolongé à trois mois si vous n’avez pas eu connaissance du délai de 10 jours (article L224-63 du Code de la consommation). Cependant, le contrat ou le devis mentionnent généralement ce délai de 10 jours. Vous devrez donc prouver que vous n’en aviez pas connaissance.
Quels sont les recours en cas de litige avec une société de déménagement ?
En principe, à réception de votre réclamation, le déménageur doit faire les démarches auprès de son assurance pour votre indemnisation. C’est une procédure qui peut prendre un peu de temps et qui peut avoir du retard. Cependant, si la société de déménagement refuse de vous dédommager, vous pouvez agir.
Le recours amiable contre le déménageur
Vous avez la possibilité d’agir à l’amiable contre la société de déménagement. Dans un premier temps, assurez-vous qu’il ne manque aucun document pour obtenir une indemnisation de son assurance. Si votre intervention ne suffit pas, vous pouvez porter réclamation auprès de la Chambre syndicale du déménagement à laquelle le professionnel adhère. Vous pouvez également faire appel à une association de consommateurs. En effet, le droit de la consommation régi votre contrat, et en tant que client, vous êtes un consommateur.
Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation. Il est en principe mentionné dans votre contrat de déménagement ou bien votre devis, ou la lettre de voiture. Le médiateur de la consommation doit être saisi dans un délai d’un an à compter de votre lettre recommandée, par courrier ou directement en ligne. Vous devez lui fournir toutes les pièces du dossier. Vous pouvez également saisir un conciliateur de justice qui lui est un auxiliaire de justice assermenté.
Le recours judiciaire devant le tribunal
Vous pouvez saisir le tribunal dans un délai d’un an à compter de la livraison si votre litige n’est pas résolu. Vous pouvez demander réparation de la perte ou des dégâts sur votre mobilier, mais aussi des dommages et intérêts. Si le montant du litige est inférieur à 10 000 €, vous devez saisir le tribunal de proximité ou judiciaire. Pour un montant supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire qui est seul compétent.
Un avocat peut vous assister pour la procédure. Vous pouvez faire agir votre garantie assistance juridique de votre assurance. Elle vous accompagnera tout au long de la procédure.
Quels sont les cas d’exonération de la responsabilité du déménageur ?
La responsabilité d’un professionnel du déménagement ne peut pas être mise en jeu dans tous les cas. Le déménageur peut être exonéré dans certains cas, notamment en cas de force majeure. C’est un évènement qui n’est pas imputable au déménageur, par exemple un accident. Autre cas d’exonération de sa responsabilité : le client a mis lui-même l’objet en carton et l’emballage était mal fait. Enfin, lorsque le meuble, objet du litige, présente un vice propre.
Le litige avec une entreprise de déménagement peut être résolu de plusieurs manières. Vous pouvez tenter une résolution amiable. Si elle échoue, vous pouvez saisir la justice. Rassurez-vous, déménager n’est pas forcément synonyme de litiges avec les déménageurs !
